Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre Web4.0, marque déposée exploitée par Élodie Saunier (Entreprise Individuelle – SIRET 821 252 657 00027, Code APE 73.11Z), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de communication digitale.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par Web4.0.

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGV :

Prestataire: désigne Web4.0.

Client : désigne toute personne ayant validé une commande ou signé un devis avec Web4.0.

Services : désignent l’ensemble des prestations proposées, incluant la création de sites web (préconfigurés ou sur-mesure), la création de contenus (rédaction, visuels), l’identité visuelle (logos, flyers), l’optimisation SEO, la gestion des réseaux sociaux, les campagnes publicitaires et les formations.

Article 3 – Objet

Les présentes CGV fixent les conditions dans lesquelles Web4.0 réalise ses prestations :

– Conception et mise en ligne de sites internet (préfabriqués ou personnalisés).

– Création de contenus rédactionnels et visuels.

– Élaboration d’identités visuelles (logos, supports imprimés).

– Stratégie digitale incluant SEO, réseaux sociaux et publicité.

– Formations et accompagnements professionnels.

Article 4 – Commande

Toute commande, qu’elle soit réalisée en ligne via notre site e-commerce, notre configurateur de packages ou sur devis validé par écrit, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Pour les prestations sur-mesure, la commande est réputée définitive dès la validation du devis et le paiement intégral ou partiel (selon accord convenu).

Pour les prestations préconfigurées via configurateur, la commande est réputée définitive dès la validation du récapitulatif de commande généré et le paiement intégral.

 Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont exprimés en euros et sont précisés avant validation de la commande.

Web4.0 est exonérée de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Paiement intégral à la commande :

Le règlement s’effectue en totalité avant le démarrage de la prestation. Aucun acompte n’est demandé, sauf accord spécifique mentionné dans un devis.

Modes de paiement acceptés :

L’acceptation d’un paiement en plusieurs fois dépend exclusivement de l’organisme financier. Web4.0 ne peut être tenue responsable d’un refus.

En cas de retard ou d’incident de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que des intérêts légaux s’appliqueront conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Délais de réalisation

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature du projet :

Sites préconfigurés  : 

48 heures à 15 jours ouvrés après réception complète des éléments (textes, visuels, accès techniques).

Projets sur-mesure : 

délais définis dans le devis accepté par le Client.

Tout retard dû à un manquement du Client (absence d’envoi des éléments, validations tardives) repoussera la date de livraison sans possibilité de réclamation ou remboursement.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, visuels, accès techniques) dans un délai raisonnable, défini lors de la commande.

Pour les sites préconfigurés, le Client dispose d’un délai de 48 heures après commande pour transmettre les éléments ou demander une annulation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme commencée et aucun remboursement ne sera possible.

Pour les prestations sur-mesure, incluant la création de contenus (textes, visuels), la conception d’identité visuelle (logos, flyers), la gestion des réseaux sociaux, le SEO et la publicité, la commande devient définitive dès validation du devis et paiement.

Modifications et révisions

Les options sélectionnées via notre configurateur ou définies dans le devis constituent les spécifications contractuelles définitives. Toute modification ultérieure sera considérée comme une nouvelle prestation et facturée selon notre grille tarifaire.

Limites des contenus fournis

Les textes fournis par le Client ne doivent pas dépasser 4000 mots par page. Au-delà, Web4.0 se réserve le droit de facturer des frais de mise en forme supplémentaires ou de demander une réduction du contenu.

Article 7 quater – Modifications post-livraison

Toute modification, ajout ou suppression effectuée par le Client ou un tiers après livraison engage exclusivement sa responsabilité. Web4.0 ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de ces interventions, y compris l’impossibilité de revenir à l’état initial. Ces interventions relèvent des compétences techniques du Client ou d’une nouvelle prestation facturée.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

– aux prestations intégralement exécutées avant la fin du délai légal,

– ni aux prestations personnalisées ou sur-mesure.

Ainsi, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour les projets sur-mesure (sites personnalisés, branding, création de contenus, SEO, réseaux sociaux, publicité, formation).

Exception commerciale Web4.0 juridiquement non obligatoire : pour les sites préconfigurés, une annulation reste possible dans les 48 heures suivant la commande, à condition qu’aucun travail n’ait commencé.

 Article 9 – Annulation et Remboursement

Sites préconfigurés :

Une annulation est possible dans un délai de 48 heures après la commande, à condition qu’aucun travail n’ait été engagé. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué, même en cas de défaut de transmission des éléments par le Client.

Prestations sur-mesure :

Toute commande  payée est définitive. Aucun remboursement ne sera accordé, sauf dans le cas où Web4.0 serait dans l’impossibilité de livrer la prestation pour une raison qui lui est exclusivement imputable et après dépassement d’un délai de trois mois à compter de la réception complète des éléments nécessaires.

Article 10 – Absence de garantie de résultat

Les prestations de Web4.0 visent à améliorer la visibilité, la communication et la stratégie marketing du Client. Toutefois, Web4.0 n’est tenue qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.

En aucun cas, Web4.0 ne peut garantir une augmentation des ventes, du chiffre d’affaires, ni des objectifs financiers du Client. Ces résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs, notamment l’implication du Client dans la mise en œuvre des recommandations et la gestion quotidienne de ses actions marketing.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les droits relatifs aux créations réalisées par Web4.0 restent la propriété exclusive de Web4.0 tant que la prestation n’a pas été réglée dans son intégralité.

Après paiement :

Projets sur-mesure : 

Web4.0 cède au Client un droit d’usage exclusif et définitif des éléments créés spécifiquement pour lui (textes, visuels, design personnalisé), conformément au devis accepté.

Sites préconfigurés : 

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif du design et des éléments standardisés. Web4.0 conserve le droit de réutiliser tout ou partie de ces éléments pour d’autres projets.

En aucun cas, le Client ne peut revendre, reproduire ou distribuer les créations sans accord écrit préalable. Toute violation sera poursuivie conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 bis – Résiliation par le prestataire

Web4.0 se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, de comportement inapproprié ou de demandes manifestement excessives. En cas d’utilisation abusive du support ou de demandes dépassant le cadre contractuel, des frais de gestion de 50€ par heure pourront être appliqués.

Article 12 – Limitation de responsabilité

Web4.0 s’engage à fournir ses services avec soin et professionnalisme, conformément aux standards du secteur. Toutefois, sa responsabilité est limitée :

En toute hypothèse, la responsabilité de Web4.0 ne pourra excéder le montant payé pour la prestation concernée.

Article 13 – Confidentialité

Web4.0 s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Ces informations ne seront ni divulguées ni exploitées à des fins autres que celles nécessaires à la réalisation des services commandés, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.

Le Client s’engage également à ne pas divulguer les procédés, méthodologies ou documents transmis par Web4.0.

Article 14 – Données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés, les données collectées par Web4.0 (nom, prénom, email, téléphone, informations relatives au projet) sont utilisées uniquement pour :

– établir des devis,

– exécuter les prestations,

– communiquer avec le Client.

Stockage des données : elles sont conservées dans un espace sécurisé et ne sont jamais revendues à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant une demande par email à contact@web4-0.com.

Pour plus d’informations, consultez la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 15 – Force majeure

Web4.0 ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution d’une commande résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française : catastrophes naturelles, grèves, coupures d’énergie, défaillance des réseaux, pandémie, ou tout autre événement imprévisible et extérieur empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues jusqu’à la cessation de l’événement.

Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client devra contacter Web4.0 afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client pourra recourir à un médiateur avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d’Avignon.